Recueil des Actes Administratifs et décisions du Maire

Le recueil des actes administratifs

Jusqu'au 1er juillet 2022, les communes de plus de 3 500 habitants étaient tenues de publier leurs actes réglementaires dans un « recueil des actes administratifs » (art. L 2122-29 et R 2121-10 du CGCT)

Le recueil des actes administratifs contient :

  • les délibérations adoptées par le conseil municipal ;
  • les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ;
  • les arrêtés à caractère réglementaire, actes pris par le maire dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs propres, notamment en matière de police.*

Ce recueil est mis à disposition du public à l’accueil de la mairie d’Aulnat, aux heures d’ouverture ou sur la présente page internet.

*Les permissions de voirie accordées par les autorités locales n’ont pas à être mentionnées dans le recueil des actes administratifs. / Les arrêtés concernant le personnel de la commune n’ont pas à être publiés dans le recueil des actes administratifs.

Recueils des Actes Administratifs : 

- RAA janvier-mai 2022