Urbanisme
Travaux sur votre propriété …. Quelques règles à savoir
Selon la nature ou l’importance des travaux et aménagements que vous effectuez dans votre maison ou sur votre propriété, vous devez, avant de commencer, faire une demande d’autorisation auprès de la mairie.
Vous pouvez en amont du dépôt de votre projet consulter le Plan Local de l'Urbanisme ( P.L.U.) et les régles d'urbanisme qui s'appliquent à votre parcelle en cliquant sur le lien suivant: Ici
Le service d'urbanisme de la mairie d'Aulnat vous propose des permanences. Pour prendre rendez-vous, nous vous invitons à contacter l'accueil de la mairie au 04.73.60.11.11. ou à envoyer un mail à urbanisme@ville-aulnat.fr
Ces demandes (déclaration préalable, permis de construire..) permettent à l’administration de vérifier la conformité de votre projet avec les règles d’urbanisme en vigueur (Plan Local d’Urbanisme) et la prise en compte des contraintes liées au Plan d’exposition au Bruit, au Risque Inondation, aux servitudes diverses….
Bien que les dépôts physiques des dossiers de demande soient toujours possibles en mairie, particulier comme professionnel , pour vous faire gagner du temps et faciliter vos démarches, la mairie d'Aulnat vous offre la possibilité de les déposer directement sur ce site dédié en cliquant ici.
Cette téléprocédure, dont l’accès est gratuit, permettra aux particuliers comme aux professionnels le dépôt et l’instruction en ligne des dossiers suivants :
- déclaration préalable (DP) ;
- certificat d’urbanisme d’information et opérationnel (CU) ;
- permis de construire (PC) ;
- permis d’aménager (PA) ;
- permis de démolir (PD) ;
- déclaration d’intention d’aliéner (DIA).
Quelques exemples (non exhaustifs) où une demande est obligatoire :
Votre projet en étapes
Avant de déposer ma demande…
Je me renseigne :
* dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?
* quelles sont les contraintes auxquelles ma propriété est assujetie ? Consultez ici le Plan Local d'Urbanisme.
Une autorisation d’urbanisme ne gère pas la législation des autres codes (civil, environnement,….) :
par ex. : servitudes, mitoyenneté…
Je dépose ma demande…
Les délais d’instruction : ils courent à compter de la date de récépissé de dépôt de votre document en mairie. Les délais maximum sont de 1 mois pour les déclarations préalables et 2 mois pour les permis de construire.<
J’attends la réponse de l’administration AVANT de commencer les travaux…
Un délai supplémentaire peut être nécessaire si le dossier est incomplet, s’il implique une éventuelle majoration de délai motivée par la nature du projet….
Mon projet est accepté
La décision sera affichée en mairie pendant 2 mois
L’affichage d’un panneau sur votre terrain est obligatoire et doit être visible de la voie publique pendant toute la durée du chantier avec mention du projet.
Avant de commencer les travaux :
J’adresse à la mairie la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) dûment remplie.
Les travaux sont terminés :
J’adresse à la mairie la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) : par ce document j’atteste sous ma responsabilité que les travaux ont été effectués conformément à l’autorisation d’urbanisme qui vous a été délivrée.
Et après :
La conformité : pendant toute la durée du chantier et dans un délai de 3 mois après le dépôt de la déclaration d’achèvement de travaux, l’administration vérifie que les travaux sont conformes à l’autorisation de construire et respectent les éventuelles prescriptions. En cas de non-conformité, je peux être mis en demeure d’y remédier…
En cas de non respect des règles, je suis en infraction et je m’expose à des poursuites pénales. Les sanctions vont de l’amende à la condamnation à la démolition et la remise en état des lieux
Le Plan Local d’Urbanisme
Le PLU (ou Plan Local d’Urbanisme) est un document d’urbanisme. Il définit les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement de la Municipalité sur le territoire pour une durée de 10 à 15 ans. Il décline un projet urbain prenant en compte plusieurs thématiques (habitat, démographie et mixité sociale, environnement, paysage et patrimoine, activité économique et commerciale, énergies et déplacements).