[ PERMIS DE LOUER ]

Mise en place du permis de louer à Aulnat dès le 10 janvier 2026

Afin de lutter contre l’habitat indigne et garantir des logements décents à tous les locataires, la commune d’Aulnat instaurera le permis de louer à partir du 10 janvier 2026.

Ce dispositif, prévu par la loi Alur, permet à la commune de contrôler la qualité des logements avant leur mise en location, dans certaines zones ciblées du centre-ville.

Qu’est-ce que le permis de louer ?

Il s’agit d’une autorisation préalable que les propriétaires doivent obtenir avant de louer un logement à usage de résidence principale (vide ou meublé).

Formulaire Cerfa n°15652*01 à déposer en mairie ou via la plateforme numérique sur www.ville-aulnat.fr

Comment ça fonctionne ?

Le propriétaire doit :

• Remplir le formulaire Cerfa
• Joindre le dossier de diagnostic technique obligatoire (DPE, gaz, électricité…)

• Déposer le dossier en mairie ou via la plateforme numérique sur www.ville-aulnat.fr
   Une visite du logement pourra être effectuée pour vérifier sa conformité

 Si le logement ne respecte pas les normes, des travaux de mise en conformité seront exigés avant toute autorisation de location.

Zones concernées

Le permis de louer s’appliquera uniquement à certaines zones du centre-ville (voir plan ci-dessous), identifiées comme présentant un risque d’habitat dégradé.

Sanctions en cas de non-respect

• Jusqu’à 5 000 € d’amende en cas d’absence de déclaration
• Jusqu’à 15 000 € en cas de location sans autorisation ou après un refus

Besoin d’aide ?

Les propriétaires peuvent contacter le service urbanisme :
04 73 60 11 11
urbanisme@ville-aulnat.fr
www.ville-aulnat.fr