Urbanisme

Travaux sur votre propriété …. Quelques règles à savoir

Selon la nature ou l’importance des travaux et aménagements que vous effectuez dans votre maison ou sur votre propriété, vous devez, avant de commencer, faire une demande d’autorisation auprès de la mairie.

Ces demandes (déclaration préalable, permis de construire..) permettent à l’administration de vérifier la conformité de votre projet avec les règles d’urbanisme en vigueur (Plan Local d’Urbanisme) et la prise en compte des contraintes liées au Plan d’exposition au Bruit, au Risque Inondation, aux servitudes diverses….

Quelques exemples (non exhaustifs) où une demande est obligatoire :

Votre projet en étapes

 

Avant de déposer ma demande…

Je me renseigne :

Une autorisation d’urbanisme ne gère pas la législation des autres codes (civil, environnement,….) : 
par ex. : servitudes, mitoyenneté…

Je dépose ma demande…

Les délais d’instruction : ils courent à compter de la date de  récépissé de dépôt de votre document en mairie. Les délais maximum sont de 1 mois pour les déclarations préalables et 2 mois pour les permis de construire.<

J’attends la réponse de l’administration AVANT de commencer les travaux…

Un délai supplémentaire peut être nécessaire si le dossier est incomplet, s’il implique une éventuelle majoration de délai motivée par la nature du projet….

Mon projet est accepté

La décision sera affichée en mairie pendant 2 mois

L’affichage d’un panneau sur votre terrain est obligatoire et doit être visible de la voie publique pendant toute la durée du chantier avec mention du projet.

Avant de commencer les travaux :

J’adresse à la mairie la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) dûment remplie.

Les travaux sont terminés :

J’adresse à la mairie la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) : par ce document j’atteste sous ma responsabilité que les travaux ont été effectués conformément à l’autorisation d’urbanisme qui vous a été délivrée.

Et après :

La conformité : pendant toute la durée du chantier et dans un délai de 3 mois après le dépôt de la déclaration d’achèvement de travaux, l’administration vérifie que les travaux sont conformes à l’autorisation de construire et respectent les éventuelles prescriptions. En cas de non-conformité, je peux être mis en demeure d’y remédier…

En cas de non respect des règles, je suis en infraction et je m’expose à des poursuites pénales. Les sanctions vont de l’amende à la condamnation à la démolition et la remise en état des lieux

Mes interlocuteurs :
Service URBANISME  - Mairie d’AULNAT - 2 avenue Pierre de Coubertin - 63510 AULNAT
04.73.60.11.11 - Entretiens sur rendez-vous.

 

Le Plan Local d’Urbanisme

Le PLU (ou Plan Local d’Urbanisme) est un document d’urbanisme qui remplace le POS (Plan d’Occupation des Sols). Il définit les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement de la Municipalité sur le territoire pour une durée de 10 à 15 ans. Il décline un projet urbain prenant en compte plusieurs thématiques (habitat, démographie et mixité sociale, environnement, paysage et patrimoine, activité économique et commerciale, énergies et déplacements).