Les obligations pour lutter contre le développement de la mérule.

[ Mérule ]

Qu'est-ce que c'est ? 

La mérule est un champignon qui se développe dans le bois et le décompose. En cas d’humidité excessive et de défaut de ventilation, il peut se développer dans le bâtiment. L’infection est généralement constatée tardivement et peut être à l’origine de dégâts importants sur la structure.

Vos obligations

Si vous détectez la présence de mérule dans un immeuble bâti vous devez en faire la déclaration en mairie. Les mairies concernées en informent les services préfectoraux.

Sur le département du Puy-de-Dôme, la présence de mérule a été signalée dans quelques communes.

Dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, en cas de vente d’un bien immobilier bâti, le dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique de vente, doit inclure l’information sur la présence d’un risque de mérule.

Code de la Construction et de l’Habitation :

• Obligation pour l’occupant ou à défaut le propriétaire, de déclarer en mairie la présence de mérule dans un immeuble bâti (art. L.133-7)  
• Délimitation par un arrêté préfectoral des zones de présence d’un risque de mérule (art. L.133-8)
• Dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, le vendeur d’un immeuble bâti a obligation d’informer l’acheteur du risque de présence de mérule (art. L.133-9)

Documents :

Déclaration en mairie de la présence de mérules 

Le risque de mérules dans un bâtiment