Le permis de construire... quelques points importants
La réforme du permis de construire, entrée en vigueur le 1 octobre 2007, a pour but de préciser le champ d'application des autorisations d'urbanisme. Le nombre d'autorisations a été réduit et désormais coexistent : le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, les déclarations préalables.
Les différentes autorisations
» Le permis de construire :
- maisons individuelles, extensions, ou annexes supérieures à 20 m² : délai d'instruction de 2 mois maximum
- pour les autres permis de construire : industrie, artisanat, commerces... : délai d'instruction de 3 mois.
» Le permis de démolir :
non instauré sur notre commune
» Le permis d'aménager :
concerne en particulier les divisions de propriété avec travaux (ex. : lotissement) avec un délai d'instruction de 3 mois.
» Les déclarations préalables :
- clôtures, abris de jardin, annexes et extensions d'une surface inférieure à 20 m² : délai d'instruction d' 1 mois.
Une constitution des dossiers clarifiée
Les textes ont dressé une liste exhaustive des pièces que doit contenir le dossier de demande d'autorisation et les nouveaux formulaires sont accompagnés de la liste de ces pièces.
- L'administration dispose d'un délai d'un mois maximum pour réclamer les pièces manquantes.
- Le demandeur doit compléter son dossier dans le délai de 3 mois.
» Quelques exemples :
Je construis ma clôture : la commune a institué les déclarations préalables obligatoires pour toute clôture.
J'installe une véranda ou j'agrandis ma maison(ex. : garage) :
- si la superficie est supérieure à 20 m² : permis de construire
- si la superficie est inférieure à 20 m² : déclaration préalable.
Je transforme un garage en pièce habitable : déclaration préalable
Je modifie l'aspect d'une construction existante : ravalement de façades, réfection de la couverture, modification d'ouverture : dépôt d'une déclaration préalable.
Je construis un abri de jardin ou un abri non fermé : avec ou sans fondation et quelque soit la nature des matériaux utilisés :
- si la superficie est supérieure à 20 m² : permis de construire
- si la superficie est inférieure à 20 m² : déclaration préalable.
J'installe une piscine fixe :
- Entre 10 m² et 100 m² : dépôt d'une déclaration préalable
- En cas de couverture (sécurité, chaleur) : l'autorisation peut relever du permis de construire
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Tous les travaux soumis à déclaration préalable doivent respecter les dispositions du document d'urbanisme (POS ou PLU) ; leur délai d'instruction est fixé à 1 mois. La commune peut donc s'opposer à leur réalisation.
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Pour toute question ou renseignement complémentaire, n'hésitez pas à contacter les services techniques au 04.73.60.34.81.