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vendredi 12 mars 2010
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Réforme du permis de construire |
Réforme du permis de construire
Réforme du permis de construire... quels changements ?
La réforme du permis de construire est entrée en vigueur depuis le 1 er octobre 2007 : l'objectif étant de clarifier et regrouper les différentes procédures, garantir les délais et améliorer les conditions d'instruction des demandes ainsi que de renforcer la sécurité juridique des autorisations et responsabiliser les acteurs.
A noter : la réforme du permis de construire entraîne une nouvelle organisation du travail pour la Direction Départementale de l'Equipement, ainsi depuis le 14 janvier, le public est reçu uniquement sur rendez-vous et l'accueil téléphonique est assuré les après-midi de 14h à 16h.
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