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mardi 07 février 2012
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Permis de construire |
Permis de construire
Les évolutions du document d'urbanisme
Le conseil municipal d'Aulnat a approuvé dans sa séance du 15 juillet 2010 la modification n°6 du POS. Les nouvelles dispositions s'appliquent depuis le 13 août 2010 (date de la dernière mesure de publicité). Ces modifications concernent le recul et la hauteur par rapport aux limites séparatives, l'emprise au sol et l'aspect des constructions.
Le permis de construire... quelques points importants
La réforme du permis de construire, entrée en vigueur le 1 octobre 2007, a pour but de préciser le champ d'application des autorisations d'urbanisme. Le nombre d'autorisations a été réduit et désormais coexistent : le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, les déclarations préalables.
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